Conditions de vente
Escape game
Chambéry
Réflexion
Activité
Communication
Cohésion
Manipulation
Savoie
ÉDITEUR ET VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par LD EVASION, SAS au capital social de 30 000 €, dont le siège social est situé 62 avenue de la Breisse, 73190 Challes-les-Eaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro SIREN 815 265 947, TVA intracommunautaire FR 83 815 265 947, exploitant l’enseigne SMART ESCAPE GAME.
Contact : 04 79 62 23 84 – contact@smartescapegame.fr – www.smartescapegame.fr.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGV régissent les ventes de prestations proposées par SMART ESCAPE GAME, notamment les salles d’escape game, le Parcours extérieur, la Glacière Apéro, ainsi que les prestations événementielles ou privatisations lorsqu’elles renvoient aux présentes CGV.
1.2. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, sauf stipulation particulière dans un devis ou un contrat, aux clients professionnels, associations et collectivités. Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un récapitulatif de réservation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction sur un élément commercial spécifique.
1.3. Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et en vigueur à la date de sa commande ou de son acceptation du devis. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DES CGV
2.1. Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de la date ou période prévue d’exécution, des modalités de paiement et des présentes CGV.
2.2. Pour une réservation en ligne, le Client confirme, avant la validation finale, avoir pu consulter les présentes CGV et les accepter. Lorsque le parcours de commande présente une case dédiée à l’acceptation des CGV, celle-ci doit être cochée pour poursuivre la commande. Cette acceptation des CGV est distincte de toute option relative à la prospection commerciale, qui reste facultative lorsqu’un consentement est requis.
2.3. Le bouton ou la fonction de validation finale d’une commande payante en ligne doit indiquer de manière claire que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple « Réserver et payer », « Confirmer et payer » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
2.4. Pour une vente sur devis, la signature du devis, sa validation électronique ou son acceptation écrite emporte acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été jointes au devis ou mises à disposition du Client avant son acceptation. Une copie des éléments contractuels est transmise au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique ou document PDF.
PRESTATIONS PROPOSÉES
3.1. Les caractéristiques de chaque expérience (durée indicative, nombre de participants, âge conseillé ou minimum, niveau, lieu, conditions d’accès et éventuelles contraintes particulières) sont celles indiquées sur la fiche de l’offre, le module de réservation, le devis ou la confirmation de commande.
3.2. Les photographies, illustrations, décors présentés sur le site et supports commerciaux sont fournis à titre d’illustration. Des adaptations mineures du décor, du matériel, du scénario ou du contenu peuvent intervenir sans altérer les caractéristiques essentielles de la prestation.
TARIFS, DEVIS ET RÉSERVATION
4.1. Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire autorisée par la réglementation. Pour les clients professionnels, les devis peuvent faire apparaître les montants hors taxes (HT), la TVA et le total TTC.
4.2. Les tarifs peuvent varier en fonction de la prestation, du créneau, du nombre de participants, des options et des conditions particulières de l’événement. Le barème de prix applicable aux prestations standard est celui affiché sur le site ou le module de réservation et peut être communiqué sur demande ; les prestations sur mesure font l’objet d’un devis. Les éventuelles réductions de prix sont celles expressément annoncées ou convenues. SMART ESCAPE GAME peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans modifier le prix d’une commande déjà définitivement conclue.
4.3. La durée de validité de chaque devis est celle expressément indiquée sur le devis. Elle est déterminée par SMART ESCAPE GAME en fonction notamment de la date prévue de la prestation, des disponibilités et des conditions particulières de la demande. À l’expiration de cette durée, le devis devient caduc s’il n’a pas été accepté.
4.4. Une réservation peut être effectuée par les moyens proposés par SMART ESCAPE GAME : site ou module de réservation, téléphone, courrier électronique, devis ou tout autre canal expressément proposé. La réservation devient définitive lorsque les conditions indiquées au moment de la commande sont remplies, notamment paiement, acompte éventuel ou acceptation du devis.
4.5. La confirmation de réservation récapitule notamment la prestation, la date ou le créneau, le nombre de participants déclaré et le prix. Le Client doit vérifier ces informations et signaler sans délai toute erreur.
4.6. Lorsque le prix dépend du nombre de participants, l’absence d’un ou plusieurs participants le jour de la prestation n’ouvre pas droit à remboursement, sauf accord commercial exprès. En cas d’ajout de participants dans la limite autorisée par l’expérience, le complément de prix correspondant pourra être exigé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux présentés lors de la réservation ou mentionnés sur le devis ou la facture. Selon le type de commande, ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le virement, le chèque, les espèces ou les Chèques-Vacances ANCV, dans les conditions indiquées par SMART ESCAPE GAME.
5.2. Les paiements en ligne sont traités au moyen d’une solution de paiement sécurisée. SMART ESCAPE GAME n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.
5.3. Pour les commandes en ligne payables immédiatement, le prix est débité selon le fonctionnement du prestataire de paiement. Sauf condition particulière expressément indiquée sur le devis ou la facture, les factures émises par SMART ESCAPE GAME sont payables dès réception. Les éventuelles modalités d’acompte ou de solde sont celles indiquées sur le devis et/ou la facture.
5.4. Dispositions spécifiques aux clients professionnels
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf stipulation différente conforme à la loi, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
MODIFICATION, ANNULATION, RETARD ET ABSENCE DU CLIENT
6.1. Toute demande de modification d’une réservation (date, horaire, prestation ou nombre de participants) est soumise aux disponibilités et à l’accord préalable de SMART ESCAPE GAME. Aucune modification n’est acquise tant qu’elle n’a pas été confirmée.
6.2. Sauf disposition particulière annoncée au moment de la commande ou accord commercial exprès, l’annulation par le Client d’une prestation réservée pour une date ou une période déterminée, son absence ou sa décision de ne pas participer n’ouvre pas droit à remboursement.
6.3. Le Client doit se présenter à l’heure indiquée. En cas de retard, SMART ESCAPE GAME peut réduire la durée effective de la prestation afin de ne pas perturber les réservations suivantes. Pour les salles d’escape game, un retard de 15 minutes ou plus peut entraîner le refus d’accès à la session sans remboursement, sauf accord contraire de SMART ESCAPE GAME.
6.4. Si SMART ESCAPE GAME doit annuler une prestation pour un motif qui lui est imputable, le Client se voit proposer, selon les circonstances, un report, un avoir accepté par le Client ou le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.
DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
7.2. En conséquence, les réservations de salles d’escape game et du Parcours extérieur lorsqu’elles sont liées à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certaines ventes à distance.
7.3. Pour la Glacière Apéro préparée et remise pour une date ou un créneau déterminé, le droit de rétractation ne s’applique pas aux éléments relevant d’une prestation de restauration ou de loisirs fournie à une date déterminée (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation), ni aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28, 4°), pour les éléments concernés. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALLES D’ESCAPE GAME
8.1. Les salles sont accessibles dans les limites de capacité et selon les conditions d’âge ou d’accompagnement indiquées sur la fiche de chaque expérience. Le Client qui effectue la réservation s’assure que son groupe respecte ces conditions.
8.2. Les participants doivent respecter les consignes du Game Master et ne pas forcer, démonter, escalader ou détériorer les éléments du décor ou du matériel. Les mécanismes ne nécessitent pas l’emploi d’une force excessive.
8.3. Il est interdit de fumer ou vapoter dans les locaux, d’introduire des substances illicites et, sauf autorisation expresse, de consommer des aliments ou boissons dans les salles de jeu. SMART ESCAPE GAME peut refuser l’accès ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, violent, manifestement inadapté ou d’état d’ébriété compromettant la sécurité.
8.4. La prise de photographies, vidéos ou enregistrements des énigmes, mécanismes, codes, solutions et éléments confidentiels du jeu est interdite sauf autorisation de SMART ESCAPE GAME. En cas de non-respect grave, SMART ESCAPE GAME peut interrompre la session et demander au participant de quitter les lieux, sans préjudice de toute action rendue nécessaire par une atteinte à ses droits.
8.5. Certaines expériences peuvent comporter obscurité, espaces réduits, effets lumineux, sonores ou éléments susceptibles de gêner certaines personnes. En cas de grossesse, épilepsie, pathologie cardiaque, mobilité réduite, claustrophobie ou autre situation particulière, il est recommandé de contacter SMART ESCAPE GAME avant la réservation afin de vérifier l’adéquation de la salle.
8.6. Les animaux ne sont pas admis dans les salles, sauf chiens guides ou chiens d’assistance dans les conditions prévues par la loi et sous réserve des contraintes de sécurité propres à l’expérience.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PARCOURS EXTÉRIEUR
9.1. Le Parcours extérieur se déroule dans l’espace public, notamment dans le centre-ville de Chambéry. Le retrait du support ou du matériel s’effectue selon le créneau et les modalités communiqués lors de la réservation. Le Client peut ensuite réaliser le parcours dans les conditions annoncées pour l’offre.
9.2. Les participants demeurent responsables de leur comportement dans l’espace public et doivent respecter le Code de la route, les règles de circulation des piétons, la signalisation, les propriétés privées et les consignes des autorités. Les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne.
9.3. Le Client apprécie les conditions météorologiques et s’équipe en conséquence. Des conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, un motif automatique de remboursement lorsque le matériel a été remis et que le parcours peut être effectué ultérieurement conformément à l’offre. Si SMART ESCAPE GAME considère que des circonstances rendent la prestation dangereuse ou impossible, les dispositions de l’article 6.4 s’appliquent.
9.4. Tout matériel prêté doit être utilisé avec soin et restitué selon les modalités communiquées. La perte ou la détérioration imputable au Client pourra donner lieu à facturation du coût réel de réparation ou de remplacement, sur justificatif ou base objective.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA GLACIÈRE APÉRO
10.1. La Glacière Apéro associe une expérience de jeu à emporter et, selon la formule commandée, des denrées alimentaires et des boissons. Le contenu exact, les quantités, les options et le nombre de participants sont ceux indiqués lors de la commande.
10.2. Le retrait et la restitution de la glacière et du matériel doivent être effectués aux horaires ou dans les plages communiquées lors de la réservation. Un retrait tardif ne prolonge pas automatiquement la durée de mise à disposition ni l’horaire de restitution.
10.3. Les produits alimentaires sont remis dans les conditions prévues pour leur transport. À compter de la remise au Client, celui-ci doit respecter les instructions de conservation, maintenir la chaîne du froid lorsque cela est nécessaire, conserver la glacière fermée autant que possible et consommer les produits dans les délais indiqués. SMART ESCAPE GAME ne répond pas d’une altération résultant d’un non-respect des consignes de conservation après la remise au Client.
10.4. Les informations relatives à la composition et aux allergènes doivent être mises à disposition du Client avant la validation de sa commande, sur le support de vente ou par un moyen permettant d’y accéder avant l’achat. Le Client est invité à signaler toute allergie ou intolérance avant commande afin que SMART ESCAPE GAME puisse l’informer sur la compatibilité de l’offre. Une demande particulière ne vaut acceptation qu’après confirmation expresse de SMART ESCAPE GAME.
10.5. En cas d’indisponibilité ponctuelle d’un produit, SMART ESCAPE GAME peut proposer un produit de substitution de catégorie et de valeur comparables, sous réserve de ne pas modifier de manière substantielle l’offre et de respecter les informations relatives aux allergènes. Lorsque la substitution modifie un élément essentiel de la commande, le Client en est informé.
10.6. La vente ou la remise de boissons alcooliques à un mineur est interdite. Lorsque la formule comprend de l’alcool, la remise est réservée à une personne majeure et SMART ESCAPE GAME exige que le Client établisse la preuve de sa majorité. À défaut, les boissons alcooliques ne peuvent pas être remises.
10.7. La glacière, les cadenas, accessoires et autres éléments de jeu prêtés demeurent la propriété de SMART ESCAPE GAME. Ils doivent être restitués complets et dans l’état résultant d’un usage normal. Toute perte, non-restitution ou détérioration imputable au Client peut donner lieu à facturation du coût réel de réparation ou de remplacement.
SÉCURITÉ, COMPORTEMENT ET RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS
11.1. Le Client ayant effectué la réservation est tenu de transmettre aux autres participants les règles essentielles applicables à l’expérience. Chaque participant doit respecter les consignes données par l’équipe de SMART ESCAPE GAME.
11.2. SMART ESCAPE GAME se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque le comportement d’un participant crée un risque pour les personnes, le matériel ou les locaux. Une telle interruption imputable au comportement du groupe n’ouvre pas droit à remboursement.
11.3. Les effets personnels restent sous la surveillance de leur propriétaire. La responsabilité de SMART ESCAPE GAME ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui est imputable et dans les limites prévues par les dispositions légales applicables.
11.4. Les dommages causés au matériel, aux locaux ou aux équipements par un participant du fait d’un comportement fautif, d’un usage anormal ou du non-respect des consignes peuvent être mis à la charge de leur auteur ou, selon les règles de responsabilité applicables, de la personne qui en répond légalement.
DONNÉES PERSONNELLES ET PROSPECTION COMMERCIALE
12.1. LD EVASION est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, devis, factures, relation client et obligations légales. Les données nécessaires à la réservation sont notamment traitées sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles ; leur traitement n’est donc pas conditionné à un consentement marketing.
12.2. Les données sont accessibles aux personnes habilitées de LD EVASION et, lorsque nécessaire, à ses prestataires techniques agissant dans le cadre de leurs missions (par exemple réservation, paiement, hébergement, facturation ou maintenance), ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige.
12.3. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales, comptables ou probatoires. Le Client peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité en écrivant à contact@smartescapegame.fr ou à LD EVASION, 62 avenue de la Breisse, 73190 Challes-les-Eaux. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12.4. La prospection commerciale électronique adressée aux particuliers est effectuée dans le respect des règles applicables. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli au moyen d’une action positive spécifique, par exemple une case facultative et non précochée. Le refus de consentir à la prospection commerciale ne peut pas empêcher la réservation d’une prestation lorsque ce traitement n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. Chaque personne peut se désinscrire des communications commerciales selon les modalités indiquées dans celles-ci.
12.5. Les cookies et traceurs déposés sur le site sont gérés conformément à la réglementation applicable et, lorsqu’un consentement est requis, celui-ci est recueilli au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le site.
CAMÉRAS, SUPERVISION DES JEUX ET VIDÉOSURVEILLANCE
13.1. Les salles de jeu peuvent être équipées de caméras permettant au Game Master de suivre le déroulement de la session, d’assurer l’assistance de jeu et de contribuer à la sécurité des participants et du matériel. Certaines zones des locaux peuvent également être placées sous vidéosurveillance ou vidéoprotection à des fins de sécurité.
13.2. Les dispositifs ne sont pas installés dans les sanitaires ni dans les espaces dans lesquels une surveillance serait disproportionnée. Les personnes sont informées de l’existence des dispositifs par un affichage visible dans les zones concernées et/ou par une information complémentaire accessible.
13.3. Lorsque des images sont enregistrées, leur durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie et n’excède pas un mois en principe, sauf extraction d’images nécessaire à la gestion d’un incident, à l’exercice ou à la défense de droits ou à une procédure.
13.4. Les droits relatifs aux images peuvent être exercés auprès de LD EVASION aux coordonnées indiquées à l’article 12, sous réserve des limites légales applicables et des droits des tiers.
CONFIDENTIALITÉ DES JEUX ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Les scénarios, énigmes, mécanismes, codes, solutions, textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, marques, supports et contenus mis à disposition par SMART ESCAPE GAME sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
14.2. Le Client s’engage à ne pas divulguer publiquement les solutions, codes, mécanismes ou éléments confidentiels des jeux d’une manière susceptible de porter atteinte à l’expérience des futurs joueurs ou aux intérêts légitimes de SMART ESCAPE GAME. Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.
RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
15.1. SMART ESCAPE GAME est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
15.2. SMART ESCAPE GAME ne saurait être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Client ou d’un participant, du non-respect des consignes, d’un usage anormal du matériel ou d’un événement relevant de la force majeure.
15.3. La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution peut être suspendue ou reportée si les circonstances le permettent. En cas d’empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
15.4. Le fonctionnement du site ou du module de réservation peut être temporairement interrompu pour maintenance, incident technique ou cause extérieure. SMART ESCAPE GAME met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service, sans garantir une disponibilité continue du site internet.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
16.1. Toute réclamation doit être adressée en priorité à SMART ESCAPE GAME par courrier électronique à contact@smartescapegame.fr ou par courrier postal à LD EVASION – SMART ESCAPE GAME, 62 avenue de la Breisse, 73190 Challes-les-Eaux, en précisant les références de la réservation et l’objet de la demande.
16.2. Après réclamation écrite préalable auprès de SMART ESCAPE GAME et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel LD EVASION a adhéré.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur conformément aux modalités indiquées sur son site internet.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
17.1. Les présentes CGV et les contrats conclus avec SMART ESCAPE GAME sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur.
17.2. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
17.3. Pour les litiges entre professionnels, associations ou collectivités, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun ou, le cas échéant, selon une clause particulière valablement convenue dans le devis ou le contrat.
DISPOSITIONS FINALES
18.1. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
18.2. Le fait pour SMART ESCAPE GAME de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3. La langue contractuelle est le français.
